LA TAXE D’APPRENTISSAGE
la Taxe d’apprentissage
C’EST QUOI EXACTEMENT ?
Cette taxe correspond à un impôt français, calculé selon la masse salariale de votre entreprise au cours de l’année civile passée, qui permet le financement des dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles.
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage et de la CSA n’est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l’Urssaf.
La Taxe d’Apprentissage est la seule contribution fiscale dont vous pouvez choisir vous même les bénéficiaires.
soutenez ope en versant
votre taxe d’apprentissage
En tant qu’association d’intérêt général, OPE peut assurer l’ensemble de ses missions en faveur de l’égalité des chances grâce aux soutiens de ses partenaires notamment grâce au versement du solde de la Taxe d’apprentissage par nos entreprises partenaires . En effet, OPE peut compter sur le soutien de nombreuses entreprises et partenaires privés permettant ainsi de développer ses actions en lien avec l’insertion et l’orientation.
La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire qui permet de participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle correspond à 68% de la masse salariale de votre entreprise, calculée au cours de l’année civile passée.
La Taxe d’Apprentissage est un impôt obligatoire pour toutes les entreprises mais demeure le seul impôt pour lequel vous avez le choix !
Le taux de la Taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
- Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l’apprentissage et recouvrée par l’Urssaf: Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
- Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l’Urssaf: Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) aux associations habilitées comme OPE.
Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements, tout se fera via SOLTéA du 25/05 au 07/09/2023.
Site SOLTEA: cliquez ici
Remplissez le bordereau de versement ci-joint:
calcul taxe d’apprentissage
VERSER LE SOLDE DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE
à l’association ope en 3 étapes
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ENVELOPPE POUR 2023
En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril 2023. Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
Dates légales pour le règlement annuel du solde de la taxe d’apprentissage :
- 5 mai 2023 : pour les entreprises de plus de 50 salariés
- 15 mai 2023 : pour les entreprises de moins de 50 salariés
ATTRIBUEZ LE SOLDE DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE A OPE
A PARTIR DU 25/05/2023 JUSQU’AU 07/09/2023
Une fois la DSN remplie, les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA et désigner OPE pour le versement. Pour rappel, le solde de la TA=0,09% de votre masse salariale brute 2022.
Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements, tout se fera via SOLTéA du 25/05 au 07/09/2023.
POUR VOTRE REGLEMENT
Comment retrouver OPE sur la plateforme SOTEA pour affecter le solde?
Une fois connectée sur la plateforme SOLTéA, vous accédez à un moteur de recherche. La recherche peut s’effectuer:
- Par notre nom: Objectif pour l’emploi des cadres en Rhône alpes
- Par notre sigle: OPE
- Par notre Siret: 42093196600022
- Par notre localisation: Cité des entreprises- 66 avenue Jean Mermoz 69008 Lyon